Projet de loi no 993 — Loi modifiant le Code du travail afin d’assurer des pratiques syndicales transparentes et démocratiques
Présenté le 2025-04-30 · Parrain : Chassin, Youri — Député de Saint-Jérôme
- Interdit d'exiger l'adhésion syndicale comme condition d'embauche dans une convention collective.
- Élimine le calcul des effectifs syndicaux; seul le vote au scrutin secret confirme la représentativité.
- Exige la majorité absolue des voix des salariés, pas seulement des votants, pour l'accréditation.
- Oblige une association accréditée à faire reconfirmer son accréditation par vote secret après chaque convention collective ou sentence arbitrale.
- Impose la transmission des états financiers vérifiés au ministre du Travail chaque année, avant le 30 juin.
- Le ministre doit publier ces états financiers sur son site Internet dans les 30 jours suivant leur réception.
- Les membres peuvent obtenir gratuitement une copie des états financiers de leur association sur demande.