Projet de loi no 991 — Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat
Présenté le 2025-05-27 · Parrain : Morin, André Albert — Député de l’Acadie
- Crée un processus unique, transparent et centralisé pour sélectionner, nommer et renouveler le mandat des décideurs administratifs indépendants du Québec.
- Instaure un secrétaire indépendant chargé d'administrer ce processus à l'abri de l'intervention politique, nommé par l'Assemblée nationale pour 10 ans.
Volet 1 Loi sur la justice administrative
- Oblige les candidats décideurs à réussir un concours (épreuve écrite et évaluation par comité) avant d'être inscrits à un registre.
- Soumet tous les décideurs administratifs aux mêmes règles déontologiques et à la compétence du Conseil de la justice administrative.
- Impose une évaluation annuelle du rendement de chaque décideur par le président de son organisme.
Volet 2 Nouveau comité de rémunération
- Fixe mode, normes et barèmes de rémunération des décideurs selon des critères objectifs.
Volet 3 Loi sur l'encadrement du secteur financier
- Le Tribunal administratif des marchés financiers est intégré à la nouvelle procédure de sélection et nomination.
Volet 4 Loi sur le Tribunal administratif du logement
- Les membres sont désormais nommés selon la nouvelle procédure uniforme, plutôt que l'ancien règlement propre au tribunal.
Volet 5 Loi instituant le Tribunal administratif du travail
- Même changement : nomination des membres selon la nouvelle procédure centralisée.
- Loi sur le bâtiment, Loi sur la Commission municipale, Loi sur la mise en marché des produits agricoles, Loi sur la police, Loi sur la protection du territoire agricole, Loi sur la Régie de l'énergie, Loi sur la Régie des alcools des courses et des jeux, Loi sur le système correctionnel, Loi sur les transports : Ajustements de concordance pour que la nomination de leurs décideurs suive la nouvelle procédure unique.
Volet 6 Loi sur l'accès aux documents des organismes publics
- Modifications de concordance liées au nouveau régime de nomination, incluant pour la Commission d'accès à l'information.
Volet 7 Loi sur la fonction publique
- Ajustements techniques pour tenir compte du nouveau secrétaire et de son personnel.
- Abroge ou remplace plusieurs règlements existants sur le recrutement et le renouvellement de mandat propres à certains tribunaux, remplacés par la procédure uniforme.
Lois et règlements touchés (21)
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur le bâtiment
- Loi sur la Commission municipale
- Loi sur l’encadrement du secteur financier
- Loi sur la fonction publique
- Loi sur la justice administrative
- Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
- Loi sur la police
- Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
- Loi sur la Régie de l’énergie
- Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux
- Loi sur le système correctionnel du Québec
- Loi sur les transports
- Loi sur le Tribunal administratif du logement
- Loi instituant le Tribunal administratif du travail
- Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information
- Code de déontologie des membres du Tribunal administratif des marchés financiers
- Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de
- Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du Québec
- Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres
- Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres