Projet de loi no 990 — Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’encadrer l’exercice du télétravail
Présenté le 2025-05-01 · Parrain : Leduc, Alexandre — Député d’Hochelaga-Maisonneuve
- Droit au télétravail jusqu'à 40 % des heures si la nature du travail le permet.
- L'employeur peut exiger le télétravail jusqu'à 40 % s'il le prévoit à l'embauche.
- Le seuil de 40 % peut être dépassé avec autorisation de la Commission ou entente mutuelle.
- Employeur et salarié doivent convenir d'un plan de télétravail incluant l'horaire flexible.
- Remboursement obligatoire des dépenses : 50 % ou 100 % selon les cas.
- Interdiction d'utiliser des logiciels de télésurveillance, sauf visites encadrées avec préavis.
- Employeur doit adopter une politique de télétravail et un recours est prévu en cas de désaccord.