Projet de loi no 94 — Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives
Sanctionné le 2025-10-30 · Parrain : Drainville, Bernard — Ministre de l’Éducation
- Vise à renforcer la laïcité dans le réseau scolaire public et privé, en précisant les valeurs fondant le système scolaire.
- Ajoute diverses obligations liées à la qualité des services éducatifs et au pouvoir du ministre sur les centres de services scolaires.
Volet 1 Loi sur l'instruction publique et Loi sur l'enseignement privé
- Obligent les élèves à garder le visage découvert sur les lieux scolaires.
- Imposent le visage découvert aux enfants scolarisés à la maison et à leurs parents lors de services reçus.
- Imposent le visage découvert au personnel et à toute personne en contact avec des élèves.
- Obligent les élèves à respecter l'égalité des genres et à éviter toute intimidation liée au racisme, à l'orientation sexuelle, à un handicap, etc.
- Exigent que les écoles et centres de formation professionnelle adoptent des règles de conduite incluant ces obligations.
- Précisent que certaines dispositions s'appliquent malgré la Charte québécoise et la Loi constitutionnelle de 1982.
Volet 2 Loi sur l'instruction publique
- Élargit l'interdiction du port de signes religieux au personnel des centres de services scolaires et à certains contractants, sauf droits acquis.
- Encadre et restreint les demandes d'accommodement religieux du personnel, notamment en cas d'absence du travail.
- Interdit les accommodements religieux concernant l'obligation de fréquentation scolaire.
- Exige que le personnel, les membres des conseils d'établissement et des conseils d'administration agissent sans considération religieuse, dans le respect de la laïcité de l'État.
- Impose aux centres de services scolaires d'adopter un code d'éthique et de déontologie pour les membres des conseils d'établissement.
- Interdit l'utilisation des locaux scolaires à des fins de pratiques religieuses.
- Interdit à quiconque d'influencer, pour des motifs religieux, l'exercice de pouvoirs ou fonctions prévus par la loi.
- Oblige les enseignants à soumettre une planification pédagogique et les directeurs à les évaluer annuellement.
- Crée un comité sur la qualité des services éducatifs pour assister la direction.
- Donne au ministre le pouvoir de fixer le calendrier des épreuves et d'ordonner la conformité d'un centre de services scolaire à la loi.
- Prévoit que certaines décisions du ministre, comme la suspension du droit d'enseigner, restent applicables malgré un recours au Tribunal administratif.
- Élargit l'obligation d'utiliser exclusivement le français dans les communications avec les élèves et entre membres du personnel.
Volet 3 Règlement sur les normes d'éthique et de déontologie
- Ajustements de concordance pour les membres du conseil d'administration d'un centre de services scolaire francophone.
Lois et règlements touchés (3)
- Loi sur l’enseignement privé
- Loi sur l’instruction publique
- Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone