Projet de loi no 9 — Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec
Sanctionné le 2026-04-02 · Parrain : Roberge, Jean-François — Ministre responsable de la Laïcité
- Étend l'interdiction des signes religieux au personnel des CPE, garderies subventionnées et écoles privées subventionnées.
- Oblige à avoir le visage découvert pour recevoir des services de garde, d'enseignement supérieur ou certains services publics.
- Interdit la pratique religieuse dans les lieux sous l'autorité d'organismes visés, sauf exceptions (santé, résidences privées, etc.).
- Interdit un régime alimentaire exclusivement religieux dans les services de restauration institutionnels.
- Encadre plus strictement les accommodements religieux : contrainte minimale seulement, exclusions liées au sexe/genre du prestataire de service.
- Interdit d'utiliser une voie ou un parc public pour une pratique religieuse collective sans autorisation municipale, sous peine d'amende.
- Empêche un établissement privé fondé sur des préceptes religieux ou qui sélectionne selon la religion d'obtenir un agrément gouvernemental.
Lois et règlements touchés (7)
- Loi favorisant la neutralité religieuse notamment dans l’espace public (indiquer ici l’année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi
- Loi sur l’enseignement privé
- Loi sur l’exécutif
- Loi sur l’instruction publique
- Loi sur la laïcité de l’État
- Loi sur la liberté des cultes
- Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes