Projet de loi no 898 — Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement
Présenté le 2025-04-03 · Parrain : Fontecilla, Andrés — Député de Laurier-Dorion
- Le propriétaire doit demander au Tribunal de fixer le loyer si la hausse dépasse un seuil réglementaire.
- L'avis de hausse doit détailler le nouveau loyer et l'augmentation en dollars et en pourcentage.
- L'avis doit préciser que le loyer sera fixé par le tribunal au-delà d'un certain pourcentage.
- La période d'exemption pour les logements neufs ou reconvertis passe de cinq à trois ans.
- Le ministre de l'Habitation peut suspendre certains critères de fixation de loyer pour une année donnée.
- Le Tribunal fixera annuellement des pourcentages d'augmentation obligatoire selon le mode de chauffage du logement.
- L'acceptation d'une hausse par le locataire n'empêche plus la procédure de fixation de loyer au tribunal.
Lois et règlements touchés (3)
- Code civil du Québec;
- Loi sur le Tribunal administratif du logement
- Règlement sur les critères de fixation de loyer