Projet de loi no 895 — Loi établissant un réseau scolaire commun afin de garantir l’égalité des chances
Présenté le 2025-02-19 · Parrain : Ghazal, Ruba — Députée de Mercier
- Crée un réseau scolaire commun regroupant écoles publiques et écoles privées « conventionnées » qui choisissent d'y adhérer.
- Interdit toute sélection des élèves à l'entrée des écoles de ce réseau commun.
- Coupe progressivement le financement public des écoles privées qui refusent d'intégrer le réseau commun.
- Impose la gratuité et un financement identique pour toutes les écoles du réseau, y compris les projets pédagogiques particuliers.
- Établit des cartes scolaires par bassins, avec une école attitrée par adresse, révisées annuellement.
- Prévoit des mesures de compensation pour réduire les inégalités socio-économiques entre bassins scolaires.
- Impose aux écoles conventionnées transparence financière, vérification externe et surveillance par le ministre.
Lois et règlements touchés (2)
- Loi sur l’enseignement privé
- Loi sur l’instruction publique