Projet de loi no 894 — Loi visant à étendre l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments à toutes les femmes ou à toutes les personnes enceintes vivant au Québec sans égard à leur statut migratoire
Présenté le 2024-12-04 · Parrain : Cliche-Rivard, Guillaume — Député de Saint-Henri–Sainte-Anne
- Rend admissibles à l'assurance maladie et aux médicaments toutes les femmes ou personnes enceintes au Québec, peu importe leur statut migratoire.
- Élimine le délai de carence habituel en assurance maladie pour les femmes ou personnes enceintes.
- Accorde l'admissibilité si la personne prévoit rester au Québec plus de 6 mois, incluant 2 mois après l'accouchement.
- Maintient la couverture pendant 2 ans après la date prévue de l'accouchement pour les personnes non autrement admissibles.
- Prévoit une admissibilité de 12 semaines après une interruption de grossesse.
- Exige un certificat médical attestant la grossesse et la date prévue d'accouchement pour l'inscription.
- Prévoit que la loi s'applique dès la date de sa sanction, avec des règles transitoires pour les cas en cours.
Lois et règlements touchés (3)
- Loi sur l’assurance maladie
- Loi sur l’assurance médicaments
- Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec