Projet de loi no 82 — Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions
Sanctionné le 2025-10-28 · Parrain : Caire, Éric — Ministre de la Cybersécurité et du Numérique
- Crée une identité numérique nationale gérée par le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, avec accès sécurisé aux services gouvernementaux.
- Instaure un registre central des données d'identité numérique et encadre leur collecte, utilisation et partage entre organismes publics.
Volet 1 Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique
- Donne au ministre la responsabilité de l'identité numérique nationale et des attestations numériques gouvernementales.
- Attribue au ministre le rôle de source officielle de données numériques gouvernementales.
- Confie au ministre le développement d'une vision des infrastructures de télécommunications de l'État.
- Permet au ministre de développer un réseau de connectivité non commercial et d'offrir des biens et services en technologies spécialisées.
- Supprime l'obligation d'autorisation du Conseil du trésor pour les contrats de location d'immeubles en télécommunications.
Volet 2 Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail
- Prévoit la collaboration du ministre à la mise en place d'un guichet multiservice.
Volet 3 Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles
- Oblige les organismes publics à utiliser les services de cybersécurité du ministre.
- Impose aux organismes publics d'aviser le ministre en cas d'atteinte grave à la sécurité d'une information ou d'une ressource informationnelle.
- Permet au gouvernement d'étendre cette obligation d'avis à des propriétaires d'infrastructures essentielles privées.
- Oblige les organismes publics à puiser leurs données auprès de la source officielle désignée, sauf exception accordée par le gouvernement.
- Permet au dirigeant principal de l'information de déléguer ou subdéléguer ses fonctions et pouvoirs.
Volet 4 Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
- Abolit le comité d'harmonisation.
- Transfère au ministre, plutôt qu'au Conseil du trésor, le pouvoir de délivrer l'agrément des prestataires de services de certification.
- Loi sur l'administration fiscale, Loi sur l'assurance maladie et règlements divers (publicité foncière, contrats en technologies de l'information, location d'immeubles) : ajustements de concordance liés à la nouvelle identité numérique et aux nouveaux pouvoirs du ministre.
Lois et règlements touchés (9)
- Loi sur l’administration fiscale
- Loi sur l’assurance maladie
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
- Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
- Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail
- Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique
- Règlement sur la publicité foncière
- Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
- Règlement sur les contrats du gouvernement pour la location d’immeubles