Projet de loi no 7 — Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires
Sanctionné le 2026-04-02 · Parrain : Duranceau, France-Élaine — Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État Présidente du Conseil du trésor
- Réorganise plusieurs organismes et fonds publics pour alléger les structures, réduire la paperasse et renforcer la reddition de comptes des hauts fonctionnaires.
- Touche 117 lois ou règlements, surtout en santé, finances publiques et gestion des sociétés d'État.
Volet 1 Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux / Loi sur l'Institut national de santé publique
- Fusionne les deux instituts en un seul, l'Institut québécois de santé et de services sociaux.
Volet 2 Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
- Le conseil d'administration de Santé Québec devient aussi celui d'Urgences-santé; Santé Québec fournira des services administratifs à Urgences-santé.
Volet 3 Loi sur Héma-Québec
- Transfère à Héma-Québec la coordination des dons d'organes, retirée à Transplant Québec.
Volet 4 Loi sur la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial
- Abolit cette commission.
Volet 5 Loi instituant l'Office Québec-Monde pour la jeunesse
- Intègre ses activités au ministère des Relations internationales et de la Francophonie.
Volet 6 Loi sur l'Office franco-québécois pour la jeunesse
- Révise son organisation interne.
Volet 7 Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques
- Transforme le Centre en organisme à but non lucratif privé; le ministre de la Langue française reçoit des responsabilités en francophonie canadienne.
Volet 8 Loi sur l'assurance parentale
- Abolit le Conseil de gestion de l'assurance parentale, transfère la gestion du régime et du fonds à Retraite Québec.
Volet 9 Loi sur le ministère des Finances
- Exige un cadre financier global sur les changements climatiques à chaque discours sur le budget.
Volet 10 Lois budgétaires et fonds publics
- Permet de rediriger les surplus du Fonds d'électrification et de changements climatiques vers le Fonds des générations et le Fonds des réseaux de transport terrestre.
Volet 11 Lois sur des fonds sectoriels
- Abolit le Fonds des technologies de l'information du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et le Fonds 3 pour l'excellence universitaire, transfère leurs actifs au fonds consolidé.
Volet 12 Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale
- Fusionne le Fonds d'aide à l'action communautaire autonome et le Fonds québécois d'initiatives sociales en un seul fonds.
Volet 13 Loi sur la fonction publique
- Abolit la Commission de la fonction publique, transfère ses fonctions au Tribunal administratif du travail.
- Permet au gouvernement de congédier, durant le stage probatoire, un administrateur d'État non-fonctionnaire permanent, avec un préavis écrit de 15 jours seulement.
Volet 14 Loi sur la justice administrative
- Le Tribunal administratif du Québec fournira des services administratifs au Tribunal administratif des marchés financiers.
Volet 15 Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
- Réduit le nombre de vice-présidents et de régisseurs requis à la Régie des marchés agricoles et alimentaires.
Volet 16 Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec
- Le gouvernement nommera désormais les vice-présidents et fixera leurs conditions de travail.
Volet 17 Loi sur la gouvernance des sociétés d'État / Loi sur Hydro-Québec
- Impose une discussion parlementaire au moins tous les quatre ans sur la gestion administrative des présidents-directeurs généraux de certaines sociétés d'État.
Volet 18 Loi sur l'administration publique
- Précise les devoirs d'imputabilité, de prudence et d'efficacité des administrateurs d'État et instaure un stage probatoire de deux ans pour ce statut.
Volet 19 Loi sur les contrats des organismes publics
- Retire l'obligation de renouveler périodiquement les autorisations de contracter.
Volet 20 Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales
- Soumet ses contrats aux mêmes règles que celles des entreprises du gouvernement.
Volet 21 Loi sur la Société d'habitation du Québec
- Permet de fusionner des offices d'habitation, d'en créer de nouveaux par territoire, et met fin à la gestion conjointe des contributions financières versées aux organismes.
Volet 22 Lois sur le secteur financier (valeurs mobilières, assureurs, coopératives, etc.)
- Réduit la fréquence de certains rapports exigés et retire l'obligation de produire certains documents.
Volet 23 Loi sur l'encadrement du secteur financier
- Oblige l'Autorité des marchés financiers à rendre accessibles en ligne certaines données et analyses.
Volet 24 Diverses lois (développement durable, forestier en chef, équité salariale)
- Ajustements techniques additionnels liés à la réorganisation administrative générale.
Lois et règlements touchés (117)
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants
- Loi sur l’administration financière
- Loi sur l’administration fiscale
- Loi sur l’administration publique
- Loi sur les agents d’évaluation du crédit
- Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
- Loi sur l’assurance automobile
- Loi sur l’assurance parentale
- Loi sur les assureurs
- Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales
- Charte de la langue française
- Code du travail
- Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel
- Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être
- Loi sur les contrats des organismes publics
- Loi sur les coopératives de services financiers
- Loi sur le courtage immobilier
- Loi sur le développement durable
- Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales
- Loi sur la distribution de produits et services financiers
- Loi sur l’encadrement du secteur financier
- Loi sur les entreprises de services monétaires
- Loi sur l’équité salariale
- Loi sur la fonction publique
- Loi sur la gouvernance des sociétés d’État
- Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
- Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
- Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance
- Loi sur Hydro-Québec
- Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
- Loi sur les instruments dérivés
- Loi sur la justice administrative
- Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus
- Loi sur la laïcité de l’État
- Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire
- Loi concernant la lutte contre la corruption
- Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale
- Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail
- Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie
- Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux
- Loi sur le ministère des Finances
- Loi sur le ministère des Relations internationales
- Loi sur le ministère des Transports
- Loi sur le ministère du Conseil exécutif
- Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
- Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
- Loi sur les normes du travail
- Loi sur l’Office franco-québécois pour la jeunesse
- Loi instituant l’Office Québec-Monde pour la jeunesse
- Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
- Loi sur la police
- Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective
- Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux
- Loi sur le Protecteur du citoyen
- Loi sur la qualité de l’environnement
- Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec
- Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
- Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires
- Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement
- Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction
- Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
- Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant
- Loi sur Retraite Québec
- Loi sur la santé et la sécurité du travail
- Loi sur la santé publique
- Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis
- Loi sur les services préhospitaliers d’urgence
- Loi sur la Société d’habitation du Québec
- Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec
- Loi sur la Société des alcools du Québec
- Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
- Loi sur les sociétés par actions
- Loi instituant le Tribunal administratif du travail
- Loi sur les valeurs mobilières
- Loi sur le vérificateur général
- Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière (2024, chap
- Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (2025, chapitre 23).
- Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques
- Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial
- Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec
- Décret sur l’identification visuelle du gouvernement du Québec et sa signature gouvernementale
- Règlement en application de l’article 108 de la Loi modifiant la Loi sur l’assurance parentale et d’autres dispositions législatives
- Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale
- Règlement intérieur numéro 2 sur la délégation de signature pour certains documents du Conseil de gestion de l’assurance parentale
- Règlement concernant certaines mesures transitoires relatives au calcul de la moyenne des revenus assurables et au seuil de rémunération en matière d’assurance parentale
- Règlement sur le comité de la formation des audioprothésistes
- Règlement sur le comité de la formation des hygiénistes dentaires
- Règlement sur le comité de la formation des inhalothérapeutes
- Règlement sur le comité de la formation des technologues en prothèses et appareils dentaires
- Règlement sur le comité de la formation des technologistes médicaux
- Règlement sur la formation continue obligatoire des technologistes médicaux du Québec
- Règlement sur le comité de la formation des technologues professionnels
- Règlement sur le régime des études collégiales
- Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics
- Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics
- Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
- Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises ainsi que les mont
- Règlement concernant certaines modalités d’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises
- Règlement sur le comité de la formation des denturologistes
- Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective
- Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence
- Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics
- Règlement sur le comité de la formation des opticiens d’ordonnances
- Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
- Règlement sur les autorisations d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique
- Règlement d’application de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
- Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail
- Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relative à la protection des participants aux programmes de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse
- Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
- Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
- Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux
- Règlement sur la taxe de vente du Québec
- Règlement sur le comité de la formation des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale
- Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique
- Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique
- Décret numéro 1540-96 du 11 décembre 1996, concernant le Fonds des technologies de l’information du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Projet de loi n o 7 LOI VISANT À RÉDUIRE LA BUREA