Projet de loi no 698 — Loi sur la coconstruction des mesures législatives et réglementaires touchant les Premières Nations et les Inuit
Présenté le 2026-05-28 · Parrain : Massé, Manon — Députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques
- Crée un processus obligatoire de « coconstruction » avec les Premières Nations et les Inuit pour les lois et règlements qui les concernent.
- Exige une analyse préalable pour vérifier si une mesure les touche, avant de lancer la coconstruction.
- Impose un contact avec les organisations autochtones au moins six mois avant le dépôt d'un projet de loi ou règlement.
- Crée un secrétariat à la réconciliation législative au ministère du Conseil exécutif pour coordonner ce processus.
- Prévoit une médiation ou un autre mécanisme si aucun consensus n'est atteint entre les parties.
- Oblige le gouvernement à réviser les lois existantes pour les rendre compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
- Exige un rapport gouvernemental sur la mise en œuvre de la loi, déposé à l'Assemblée nationale tous les cinq ans.