Projet de loi no 598 — Loi visant à protéger l’enfant et le parent victimes de violence familiale
Présenté le 2026-04-02 · Parrain : Labrie, Christine — Députée de Sherbrooke
- L'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents ne peut plus être présumé automatiquement dans l'intérêt de l'enfant.
- La garde confiée à un parent reconnu violent est présumée contraire à l'intérêt de l'enfant, sauf preuve contraire.
- Ce parent devra prouver des garanties suffisantes pour la sécurité de l'autre parent et de l'enfant.
- Les allégations non prouvées de violence familiale ne peuvent nuire au parent qui dénonce ou qui est victime.
- Les gestes posés pour se protéger ou protéger l'enfant sont présumés non pertinents dans les décisions de garde.
- Ces changements s'appliquent aussi aux litiges sur l'exercice de l'autorité parentale, pas seulement la garde.