Projet de loi no 591 — Loi visant principalement à renforcer le contrôle de l’action gouvernementale par un député en lui reconnaissant un droit de visite des institutions administratives
Présenté le 2024-03-21 · Parrain : Labrie, Christine — Députée de Sherbrooke
- Accorde à chaque député le droit de visiter certaines institutions administratives (ministères, municipalités, écoles, hôpitaux, etc.).
- Permet au député de s'entretenir confidentiellement avec toute personne sur place, sauf ministres.
- Autorise le député à être accompagné d'un employé, d'un expert et d'un journaliste lors de la visite.
- Limite les visites à une fois tous les trois mois par institution, maximum deux jours consécutifs.
- Exige un préavis écrit d'au moins 10 jours ouvrables avant la visite.
- Permet à l'institution de refuser ou restreindre la visite seulement pour des motifs sérieux de sécurité.
- Prévoit un recours devant la Cour supérieure en cas de refus jugé injustifié.