Projet de loi no 498 — Loi retirant des freins à l’efficacité du système de santé
Présenté le 2026-02-17 · Parrain : Chassin, Youri — Député de Saint-Jérôme
- Abolit l'obligation pour les médecins de faire des activités médicales particulières pour adhérer à une entente.
- Supprime l'obligation d'élaborer des plans territoriaux et d'établissement des effectifs médicaux et dentaires.
- Abroge la loi obligeant un médecin à obtenir l'autorisation de Santé Québec pour devenir non participant.
- Crée un statut de « professionnel en pratique mixte », soumis à une entente pour une partie seulement de sa pratique.
- Permet la création de centres médicaux spécialisés mixtes, combinant médecins participants et non participants.
- Retire les limites de lits et la limite d'hospitalisation de 24 heures dans les centres médicaux spécialisés.
- Met fin, au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur, aux ententes existantes liées aux activités médicales particulières.
Lois et règlements touchés (9)
- Loi sur l’assurance maladie
- Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
- Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
- Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec
- Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis
- Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
- Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux
- Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements
- Règlement sur les traitements médicaux spécialisés dispensés dans un centre médical spécialisé