Projet de loi no 492 — Loi modifiant certaines dispositions réglementaires afin de favoriser la protection des concurrents professionnels de sports de combat
Présenté le 2025-12-02 · Parrain : Ciccone, Enrico — Député de Marquette
- Exige une imagerie par résonance magnétique cérébrale (ou tomodensitométrie) lors des examens médicaux des combattants.
- Ajoute des tests neurologiques détaillés, dont l'outil d'évaluation des commotions cérébrales SCAT6/SCOAT6.
- Impose que tous les examens médicaux soient réalisés au Québec, peu importe le domicile du concurrent.
- Fixe un délai maximal de 30 jours entre l'examen médical et la tenue du combat.
- Réduit de 2 mois à 30 jours le délai permis pour l'examen médical lié à une demande de permis.
- Oblige l'organisateur à assumer les frais des examens médicaux des concurrents.
- Permet à la Régie des alcools, des courses et des jeux d'ajuster le règlement sans approbation gouvernementale préalable.
Lois et règlements touchés (2)
- Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat
- Règlement sur les sports de combat