Projet de loi no 490 — Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale
Présenté le 2023-04-18 · Parrain : Derraji, Monsef — Député de Nelligan
- Le projet exige que l'approbation aux deux tiers des membres de l'Assemblée nationale provienne d'au moins deux partis autorisés différents.
- Cette règle s'applique à la nomination et à la destitution de plusieurs titulaires de postes nommés par l'Assemblée nationale.
Volet 1 Loi sur l'accès aux documents des organismes publics
- Nomination et destitution de la Commission d'accès à l'information soumises à la nouvelle règle des deux tiers multipartites.
Volet 2 Loi sur l'Autorité des marchés publics
- Même exigence appliquée à la nomination et à la destitution du président-directeur général de l'Autorité.
Volet 3 Charte de la langue française
- Nomination et destitution du commissaire à la langue française soumises à la règle des deux partis.
Volet 4 Charte des droits et libertés de la personne
- Nomination et destitution des membres de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse touchées par la nouvelle règle.
Volet 5 Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale
- Nomination et destitution du commissaire à l'éthique et à la déontologie soumises à la même exigence.
Volet 6 Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales
- Nomination et destitution du directeur soumises à l'approbation multipartite des deux tiers.
Volet 7 Loi électorale
- Nomination et destitution du directeur général des élections touchées par la nouvelle règle.
Volet 8 Loi sur la fonction publique
- Nomination et destitution du président de la Commission de la fonction publique soumises à cette exigence.
Volet 9 Loi concernant la lutte contre la corruption
- Nomination et destitution du commissaire à la lutte contre la corruption touchées par la même règle.
Volet 10 Loi sur la police
- Nomination et destitution du directeur général de la Sûreté du Québec soumises à l'approbation multipartite.
Volet 11 Loi sur le Protecteur du citoyen
- Nomination et destitution du Protecteur du citoyen touchées par la nouvelle exigence des deux tiers.
Volet 12 Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
- Nomination et destitution du commissaire au lobbyisme soumises à la même règle.
Volet 13 Loi sur le vérificateur général
- Nomination et destitution du vérificateur général touchées par l'exigence d'approbation multipartite des deux tiers.
Lois et règlements touchés (13)
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur l’Autorité des marchés publics
- Charte de la langue française
- Charte des droits et libertés de la personne
- Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale
- Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales
- Loi électorale
- Loi sur la fonction publique
- Loi concernant la lutte contre la corruption
- Loi sur la police
- Loi sur le Protecteur du citoyen
- Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
- Loi sur le vérificateur général