Projet de loi no 4 — Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives
Sanctionné le 2026-06-11 · Parrain : Lafrenière, Ian — Ministre de la Sécurité intérieure
- Le projet crée un nouveau droit permettant à une personne inquiète d'obtenir des renseignements sur un partenaire intime pouvant représenter un risque pour sa sécurité.
- Il établit un processus complet impliquant la Sûreté du Québec et un organisme désigné pour traiter ces demandes et communiquer l'information.
- Nouvelle loi sur la communication de renseignements : une personne à risque, ou quelqu'un en son nom avec son consentement, peut demander des renseignements sur son partenaire intime.
- Nouvelle loi : un mineur de 14 ans et plus peut présenter seul une telle demande.
- Nouvelle loi : le gouvernement pourra déterminer par règlement d'autres personnes ou catégories pouvant présenter une demande.
- Nouvelle loi : policiers et intervenants d'organismes d'aide peuvent informer une personne à risque du processus de demande si elle pourrait en bénéficier.
- Nouvelle loi : un policier peut, dans ces cas, révéler l'identité du partenaire visé par une éventuelle demande.
- Nouvelle loi : la Sûreté du Québec effectue les recherches et transmet les renseignements pertinents à un organisme désigné par le ministre responsable de la condition féminine.
- Nouvelle loi : une personne désignée, selon des conditions réglementaires, rencontre la personne à risque pour lui communiquer verbalement les renseignements ou l'absence de renseignements pertinents.
- Nouvelle loi : cette personne peut aussi diriger la personne à risque vers des ressources spécialisées et lui fournir de l'information complémentaire.
- Nouvelle loi : des restrictions encadrent la divulgation au partenaire intime de l'existence d'une demande et de renseignements personnels le concernant.
- Nouvelle loi : des règles limitent la communication et l'utilisation ultérieure des renseignements obtenus.
- Nouvelle loi : certaines personnes bénéficient d'une immunité pour leurs actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions liées à ce processus.
- Nouvelle loi : ces personnes ne peuvent être contraintes de témoigner devant un tribunal concernant ces renseignements.
- Nouvelle loi : des infractions pénales sont prévues pour les manquements aux règles de communication ou d'utilisation des renseignements.
- Loi sur le système correctionnel du Québec : révise les règles sur la communication aux victimes de renseignements concernant les personnes incarcérées ou suivies par les Services correctionnels.
- Loi sur le ministère de la Sécurité publique : ajustements de concordance liés à la création du nouveau régime de communication de renseignements.
Lois et règlements touchés (2)
- Loi sur le ministère de la Sécurité publique
- Loi sur le système correctionnel du Québec