Projet de loi no 4 — Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositions
Sanctionné le 2025-11-12 · Parrain : Girard, Eric — Ministre des Finances
- Ce projet de loi met en œuvre des mesures du budget du 25 mars 2025 et modifie 38 lois et règlements.
- Il touche notamment la fiscalité, les transports, le soutien familial, les finances publiques et les municipalités.
Volet 1 Loi sur le régime de rentes du Québec
- Précise que la présomption de travail exécuté au Québec ne s'applique que si le travail est fait au Canada.
- Retranche du calcul des prestations les mois où une personne reçoit une indemnité réduite de la CNESST.
Volet 2 Code de la sécurité routière et Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers
- Hausse de 40 000 $ à 62 500 $ la valeur d'un véhicule déclenchant un droit additionnel.
Volet 3 Code de la sécurité routière
- Supprime l'exemption pour véhicules électriques et hybrides rechargeables entre 40 000 $ et 75 000 $ de valeur.
- Crée un nouveau droit additionnel payable pour immatriculer ou maintenir en circulation un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Volet 4 Loi sur l'Institut de la statistique du Québec
- Précise les règles quand l'Institut collecte des renseignements pour un organisme public.
- Élargit l'accès aux renseignements de recherche aux chercheurs liés à un organisme public.
Volet 5 Code de procédure civile
- Change le calcul de la portion saisissable du revenu d'un débiteur alimentaire et le taux de saisie.
- Exclut des revenus saisissables les aliments accordés en justice pour un enfant majeur.
Volet 6 Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
- Exempte de sûreté le débiteur alimentaire prestataire d'une aide financière gouvernementale.
- Permet au ministre des Finances d'ajuster frais de perception et avances en cas d'état d'urgence.
Volet 7 Loi sur l'administration fiscale
- Inclut le capital versé des sociétés liées pour déterminer si une société est une « grande société ».
- Permet la communication de renseignements fiscaux au ministre des Finances sans consentement, pour l'évaluation de politiques économiques.
Volet 8 Loi sur les assureurs
- Permet aux assureurs vie d'obtenir des renseignements sur une personne décédée pour informer les bénéficiaires de sommes dues.
Volet 9 Loi sur la fiscalité municipale
- Abolit la taxe d'affaires municipale, sauf certaines cotisations des sociétés de développement commercial.
- Abolit le rôle de la valeur locative pour les municipalités.
Volet 10 Mesure diverse
- Augmente le financement du Fonds Avenir Mécénat Culture.
- Révise le tarif de consultation du registre foncier.
Volet 11 Loi sur la réduction de la dette
- Hausse les cibles de réduction de la dette nette pour 2032-2033 et 2037-2038.
Volet 12 Loi sur l'assurance parentale
- Donne au gouvernement le pouvoir de modifier les taux de cotisation au régime d'assurance parentale.
- Plusieurs autres lois et règlements (chartes de Montréal et Québec, Loi sur les cités et villes, Loi sur les impôts, etc.) sont modifiés par concordance technique.
Lois et règlements touchés (38)
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Loi sur l’administration fiscale
- Loi sur l’assurance parentale
- Loi sur les assureurs
- Loi sur les biens non réclamés
- Loi sur les bureaux de la publicité des droits
- Loi sur les centres financiers internationaux
- Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
- Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec
- Loi sur les cités et villes
- Code de la sécurité routière
- Code de procédure civile
- Code municipal du Québec
- Loi sur la distribution de produits et services financiers
- Loi sur les entreprises de services monétaires
- Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
- Loi sur la fiscalité municipale
- Loi sur les impôts
- Loi sur les infrastructures publiques
- Loi sur l’Institut de la statistique du Québec
- Loi sur la justice administrative
- Loi sur le ministère de la Culture et des Communications
- Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine
- Loi sur l’organisation territoriale municipale
- Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
- Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales
- Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations
- Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec
- Loi sur le régime de rentes du Québec
- Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transpo
- Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures (2023, chapitre 2). 6
- Règlement sur l’administration fiscale
- Règlement sur les cotisations au régime d’assurance parentale
- Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
- Code de déontologie des évaluateurs agréés
- Règlement sur les catégories de plaintes portées à l’égard d’un rôle d’évaluation foncière ou de la valeur locative
- Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes
- Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale