Projet de loi no 27 — Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction
Présenté le 2026-04-01 · Parrain : Boulet, Jean — Ministre du Travail
- Ce projet de loi modifie 19 lois et règlements liés aux décrets de convention collective et à l'industrie de la construction.
- Il vise à moderniser la gouvernance des comités paritaires et à clarifier les règles de santé-sécurité sur les chantiers.
Volet 1 Loi sur les décrets de convention collective
- Le ministre du Travail décide des modifications demandées par un comité paritaire ou une partie contractante.
- Le ministre peut approuver, modifier ou abroger les règlements des comités paritaires.
- Encadre le non-renouvellement d'un décret par avis transmis au ministre six mois avant son expiration.
- Le ministre doit vérifier la représentativité des associations avant d'étendre ou de modifier un décret.
- Le ministre peut établir des directives sur la saine gouvernance des comités paritaires, notamment les inspections.
- Élimine l'obligation de publier dans les journaux un avis de demande d'extension ou de modification.
- Retire l'obligation des comités paritaires de transmettre annuellement prévisions budgétaires et états financiers au ministre.
- Élimine l'obligation d'être reconnu mutuelle de formation pour utiliser les subventions de formation.
Volet 2 Loi sur les normes du travail
- Permet au gouvernement d'établir des normes sectorielles pour les secteurs dont le décret a expiré.
Volet 3 Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction
- Précise les conditions de travail des représentants en santé-sécurité sur les chantiers.
- Fixe les conditions de déploiement ou de retrait des représentants et coordonnateurs en santé-sécurité en début et fin de chantier.
- Retire le coût total des travaux comme critère de désignation de ces représentants.
- Oblige le maître d'œuvre à aviser les associations de la nécessité de désigner un représentant à plein temps.
- Exclut les salariés permanents de la Sépaq, des coopératives et OBNL d'habitation du champ d'application de la loi.
- Permet au gouvernement de mettre en place des projets pilotes pour tester de nouvelles normes.
- Permet à la Commission de la construction du Québec de créer un régime complémentaire de retrait préventif pour travailleuses enceintes ou allaitantes.
- Confie l'administration de ce régime complémentaire à la CNESST, selon une entente entre les deux commissions.
- Permet à la CCQ d'accorder des autorisations de travail temporaire équivalant à un certificat de compétence, selon des critères qu'elle détermine.
Volet 4 Loi sur la santé et la sécurité du travail
- Précise les avantages et règles applicables aux représentants en santé-sécurité sur les chantiers.
Volet 5 Divers décrets sectoriels (camionnage, services automobiles, édifices publics, signalisation routière, etc.)
- Ajustements de concordance liés aux changements apportés aux décrets de convention collective.
- Dispositions transitoires et finales prévues pour la mise en œuvre des changements.
Lois et règlements touchés (19)
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Loi sur les décrets de convention collective
- Loi sur les normes du travail
- Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction
- Loi sur la santé et la sécurité du travail
- Décret sur les agents de sécurité
- Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec
- Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal
- Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines
- Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay
- Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie
- Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides
- Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal
- Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Québec et de Lévis
- Décret sur l’installation d’équipement pétrolier
- Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal
- Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec
- Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
- Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction