Projet de loi no 26 — Loi n° 1 sur les crédits, 2026-2027
Sanctionné le 2026-03-20 · Parrain : Duranceau, France-Élaine — Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État Présidente du Conseil du trésor
- Autorise le gouvernement à puiser 32,12 milliards $ dans le fonds consolidé du revenu pour 2026-2027.
- Cette somme couvre environ 28,2 % des crédits totaux à voter pour l'année, répartis par ministère.
- Le Conseil du trésor peut transférer des crédits entre programmes, jusqu'à 15 % du montant autorisé.
- Approuve des prévisions de dépenses de 6,6 milliards $ pour les fonds spéciaux du gouvernement.
- Approuve des prévisions d'investissements de 1,6 milliard $ pour ces mêmes fonds spéciaux.
- Détaille les sommes allouées par portefeuille : santé (10,1 milliards $), éducation (4,7 milliards $), transports (737 millions $), entre autres.
- La loi entre en vigueur dès sa sanction officielle.