Projet de loi no 24 — Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne
Sanctionné le 2026-06-12 · Parrain : Jolin-Barrette, Simon — Ministre de la Justice
- Interdit d'utiliser l'identité ou l'image d'une personne sans son consentement pour faire de la publicité à un consommateur.
- La définition d'image inclut aussi les versions modifiées ou les enregistrements semblant représenter la personne, comme des hypertrucages.
- Donne au président de l'Office de la protection du consommateur le pouvoir d'ordonner la cessation de pratiques commerciales interdites.
- Permet au président d'ordonner à quiconque de préserver des preuves lors d'une inspection ou enquête.
- L'Autorité des marchés financiers exerce ces mêmes pouvoirs pour les représentations liées au secteur financier.
- Le non-respect d'une ordonnance du président peut entraîner des sanctions pénales ou administratives.
- Les entreprises pourraient être exclues de contrats publics si elles reçoivent une telle ordonnance.
Lois et règlements touchés (2)
- Loi sur la protection du consommateur
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la Loi sur la protection du consommateur