Projet de loi no 23 — Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui
Sanctionné le 2026-06-12 · Parrain : Bélanger, Sonia — Ministre responsable des Services sociaux
- Le projet de loi révise les règles encadrant l'intervention auprès des personnes dont l'état mental présente un risque, et ajoute de nouveaux mécanismes de consultation et de soutien.
- Il crée aussi des droits pour les personnes atteintes de troubles mentaux (directives anticipées), une nouvelle instance au Tribunal administratif, et des obligations de vérification pour le personnel en contact avec des enfants.
Volet 1 Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger
- Remplace le critère de « danger grave et immédiat » par « situation où il existe un danger », pour la personne ou autrui.
- Révise les types de garde possibles et précise les délais et modalités de la garde temporaire.
- Fixe des exigences pour devenir intervenant d'un service d'aide en situation de crise.
Volet 2 Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
- Oblige Santé Québec à élaborer une formation sur le rôle des intervenants en situation de crise.
- Oblige Santé Québec à exiger une attestation d'absence d'empêchement pour le personnel en contact régulier avec des enfants vulnérables.
- Impose une obligation similaire pour les ressources intermédiaires ou de type familial hébergeant des enfants vulnérables.
Volet 3 Nouveau mécanisme
- Met en place des consultations et une concertation entre acteurs impliqués auprès de personnes présentant une altération de leur état mental.
Volet 4 Entente-cadre nationale
- Oblige le ministre à conclure une entente précisant principes directeurs et comités de gouvernance nationale et régionale.
Volet 5 Directives psychiatriques anticipées
- Permet aux personnes majeures de consentir d'avance à des soins en cas d'inaptitude temporaire liée à un trouble mental.
Volet 6 Nouveau registre
- Crée un registre des directives psychiatriques anticipées, dont la gestion pourra être confiée à un organisme.
Volet 7 Protocoles d'établissements
- Élargit les protocoles de mise sous garde pour encadrer aussi la prise en charge des personnes amenées contre leur gré.
- Ajoute des mesures sur les droits des personnes, leur sortie sécuritaire et l'implication des proches.
Volet 8 Loi sur la justice administrative
- Crée une nouvelle section du Tribunal administratif du Québec, compétente pour les demandes d'autorisation de soins et de garde en établissement.
Volet 9 Code de procédure civile et Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec
- Ajustent les règles procédurales liées à ces nouvelles demandes.
Volet 10 Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
- Rend l'aide juridique gratuite pour les démarches liées à l'autorisation de soins ou à la garde en établissement.
Volet 11 Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés
- Ajoute un délai de prescription de trois ans pour les poursuites pénales.
Volet 12 Habilitation réglementaire
- Permet au gouvernement de préciser par règlement ce que constitue un empêchement et les modalités de vérification.
- Ajustements de concordance dans le Code civil du Québec, la Loi sur les services de santé pour les Inuit et les Naskapis, la Loi sur les armes à feu et le Règlement sur l'aide juridique.
Lois et règlements touchés (11)
- Code civil du Québec;
- Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
- Code de procédure civile
- Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
- Loi sur la justice administrative
- Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
- Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu
- Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
- Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis
- Règlement sur l’aide juridique
- Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec