Projet de loi no 22 — Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives
Sanctionné le 2026-06-12 · Parrain : Guilbault, Geneviève — Ministre des Affaires municipales
- Le projet de loi élargit les pouvoirs des municipalités en matière d'acquisition d'immeubles et simplifie diverses règles administratives et fiscales municipales.
- Il modifie aussi plusieurs chartes de villes et lois connexes pour uniformiser des règles de gestion municipale.
Volet 1 Loi sur les cités et villes / Code municipal
- Permet aux municipalités d'acquérir des immeubles dont les taxes sont impayées depuis au moins trois ans.
- Autorise la vente de petites parcelles de terrain aux propriétaires voisins.
- Élargit le pouvoir des municipalités d'acquérir ou construire des immeubles pour les louer.
- Ajuste les règles de publicité pour les biens loués ou vendus.
- Uniformise les pouvoirs des directeurs généraux et les règles de convocation des séances du conseil.
- Ajuste les règles procédurales pour les emprunts municipaux et la préparation du rôle de perception.
- Précise les règles de délégation de fonctions au comité exécutif d'une municipalité.
- Retire le plafond applicable aux sommes qu'une municipalité peut verser dans une réserve financière.
Volet 2 Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
- Précise le contenu possible d'un règlement de construction, notamment sur l'efficacité énergétique des bâtiments.
Volet 3 Loi sur la fiscalité municipale
- Abolit l'exemption de taxes foncières municipales et scolaires pour certains presbytères.
Volet 4 Règlement sur le maximum de la valeur non imposable de certains presbytères
- Ajustement lié à l'abolition de cette exemption.
Volet 5 Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
- Introduit une exonération du droit de mutation pour certains transferts entre copropriétaires indivis.
Volet 6 Loi sur l'interdiction de subventions municipales
- Précise que les organismes à but non lucratif ne sont pas considérés comme des établissements commerciaux ou industriels.
Volet 7 Chartes de Montréal et de Québec
- Ajoutent des mesures particulières applicables uniquement à ces deux villes.
- Chartes de Gatineau, Lévis, Longueuil, Laval, décrets de Saguenay, Shawinigan et La Tuque, lois sur les communautés métropolitaines, sociétés de transport et Commission municipale : ajustements de concordance avec les changements apportés aux lois générales.
Lois et règlements touchés (20)
- Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
- Charte de la Ville de Gatineau
- Charte de la Ville de Lévis
- Charte de la Ville de Longueuil
- Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
- Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec
- Loi sur les cités et villes
- Code municipal du Québec
- Loi sur la Commission municipale
- Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
- Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec
- Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
- Loi sur la fiscalité municipale
- Loi sur l’interdiction de subventions municipales
- Loi sur les sociétés de transport en commun
- Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval (1999, chapitre 91).
- Règlement sur le maximum de la valeur non imposable de certains presbytères
- Décret numéro 841-2001 du 27 juin 2001, concernant la Ville de Saguenay;
- Décret numéro 1012-2001 du 5 septembre 2001, concernant la Ville de Shawinigan;
- Décret numéro 371-2003 du 12 mars 2003, concernant la Ville de La Tuque. Projet de loi n o 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D’INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVE