Projet de loi no 20 — Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation
Déposé en commission pour consultations particulières le 2026-04-01 · Parrain : Proulx, Caroline — Ministre responsable de l’Habitation
- Crée une nouvelle loi pour faciliter l'accès au logement et modifie plusieurs autres lois liées à l'habitation.
- Ajuste des règles touchant les baux étudiants, les copropriétés et le Tribunal administratif du logement.
Volet 1 Loi visant à favoriser l'accès au logement
- Crée un guichet unique pour demander un logement à loyer abordable ou modique.
- Établit les règles d'attribution et de location des logements à loyer abordable.
- Permet de fixer le loyer d'un logement abordable au Tribunal même dans un immeuble neuf ou récemment transformé.
- La Société d'habitation du Québec peut agir à la place du locataire d'un logement à loyer modique pour faire fixer son loyer.
Volet 2 Code civil du Québec
- Ajuste les règles des baux destinés aux étudiants, incluant la preuve d'inscription à temps plein à fournir au locateur.
- Permet de placer à long terme une partie des sommes du fonds de prévoyance d'une copropriété divise.
- Précise les normes applicables au carnet d'entretien et à l'étude du fonds de prévoyance des copropriétés.
Volet 3 Loi sur la Société d'habitation du Québec
- Permet à la Société d'exercer pleinement son droit de propriété sur certains immeubles.
- Habilite la Société à réaliser des projets pilotes en habitation.
- Permet aux offices d'habitation d'administrer un immeuble ayant reçu une aide financière en habitation.
Volet 4 Loi sur le Tribunal administratif du logement
- Permet à un membre du Tribunal d'exercer des activités d'enseignement rémunérées.
- Modifie les règles de récusation des membres du Tribunal.
- Permet d'imposer une limitation procédurale en cas d'usage abusif ou de comportement quérulent.
- Permet au président du Tribunal d'obliger la tenue d'une séance de conciliation entre les parties.
- Permet la vente d'un immeuble excédentaire de l'État à toute personne, à des fins d'habitation.
Volet 5 Loi sur les cités et villes, Code municipal du Québec, Loi sur la fiscalité municipale
- Ajustements de concordance liés aux nouvelles mesures sur le logement.
Lois et règlements touchés (8)
- Loi visant à favoriser l’accès au logement (indiquer ici l’année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi visant à favoriser l’accès
- Code civil du Québec;
- Loi sur les cités et villes
- Code municipal du Québec
- Loi sur la fiscalité municipale
- Loi sur la Société d’habitation du Québec
- Loi sur le Tribunal administratif du logement
- Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (2024, chapitre 2). Projet de loi n o 20 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À FAVORISER L’ACCÈS AU LOGEMENT ET MODIFIANT DIVERSES DISPO