Projet de loi no 2 — Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services
Sanctionné le 2025-10-25 · Parrain : Dubé, Christian — Ministre de la Santé
- Oblige chaque personne à être affiliée à un médecin de famille ou infirmière praticienne via les départements territoriaux.
- Change le mode de paiement des médecins omnipraticiens vers un tarif par patient selon son niveau de vulnérabilité.
- Crée un « supplément collectif » payé aux médecins selon l'atteinte d'objectifs d'accès ou de qualité des soins.
- Interdit aux médecins et leurs groupements des actions concertées nuisant à l'accès aux services ou à la formation.
- Permet au ministre d'imposer des horaires hebdomadaires aux médecins dans certains milieux de pratique.
- Prévoit des sanctions pénales et financières contre les médecins et universités en cas de non-respect.
- Reconduit jusqu'au 31 mars 2028 les ententes de rémunération existantes avec les organismes médicaux.
Lois et règlements touchés (9)
- Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée
- Loi sur l’assurance maladie
- Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
- Loi sur la justice administrative
- Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux
- Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec
- Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
- Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée (2015, chapitre
- Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (2024, chapitre 29). Projet de loi n o 2 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTAURER LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE QUANT À L’AMÉLIORA