Projet de loi no 193 — Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental
Présenté le 2023-02-01 · Parrain : McGraw, Désirée — Députée de Notre-Dame-de-Grâce
- Ajoute au préambule de la Charte l'importance de préserver un environnement sain pour la santé humaine.
- Reconnaît le droit de toute personne de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité.
- Élève ce droit au rang de droit fondamental, comme les autres droits de la Charte.
- Supprime la restriction limitant ce droit aux mesures et normes prévues par une loi.
- Ce changement pourrait faciliter les recours judiciaires basés sur ce droit environnemental.