Projet de loi no 191 — Loi mettant en place des mesures concernant les approches complémentaires et intégratives en santé
Présenté le 2026-05-06 · Parrain : Poulet, Isabelle — Députée de Laporte
- Crée un Comité sur les approches complémentaires et intégratives en santé au sein de l'INESSS.
- Ce comité évalue l'efficacité, l'innocuité et les risques de ces approches (ex. : acupuncture, chiropratique).
- Le comité peut recommander que certains services de ces approches soient remboursés par la RAMQ.
- Élargit le mandat du Fonds de recherche du Québec pour inclure ces approches et les déterminants de la santé.
- Oblige le ministre de l'Enseignement supérieur à financer des programmes universitaires liés à ces approches.
- Le comité compte 8 membres nommés par le ministre, incluant des experts en santé intégrative.
- Prévoit des règles d'éthique et de gestion des conflits d'intérêts pour les membres du comité.
Lois et règlements touchés (4)
- Loi sur l’assurance maladie
- Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
- Loi sur le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie
- Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie