Projet de loi no 190 — Loi sur la mise en place en milieu de travail de comités paritaires de transition juste vers une économie écologiquement durable
Présenté le 2025-10-08 · Parrain : Leduc, Alexandre — Député d’Hochelaga-Maisonneuve
- Oblige les employeurs de certaines catégories avec 50 salariés ou plus à créer un comité paritaire de transition écologique.
- Au moins la moitié des membres du comité doivent représenter les salariés non-cadres.
- Le comité émet des recommandations sur la performance environnementale, les emplois verts et la justice climatique.
- L'employeur doit fournir des renseignements financiers, sociaux et environnementaux demandés par le comité.
- Un rapport biennal sur des sujets déterminés par règlement doit être produit par l'employeur.
- Le comité se réunit au moins une fois tous les trois mois, avec 28 heures annuelles par membre.
- L'employeur doit justifier par écrit, dans les trois mois, la suite donnée aux recommandations du comité.