Projet de loi no 17 — Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié)
Sanctionné le 2026-06-12 · Parrain : Poulin, Samuel — Ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises
- Le projet encadre la recherche et l'exploitation de réservoirs souterrains et de certains fluides, et permet un projet pilote dans ce domaine.
- Il précise aussi des règles sur les conduites de pétrole et sur le rôle des municipalités face à ces travaux.
Volet 1 Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole
- Exige une licence pour rechercher ou exploiter un réservoir souterrain ou certains fluides naturels, sauf l'eau.
- Permet au gouvernement de fixer par règlement les conditions d'attribution et d'exercice des licences.
- Encadre par règlement les normes de travaux, autorisations ministérielles, fermeture et restauration des sites.
- Permet de réserver à l'État ou de soustraire certains réservoirs ou fluides à toute exploitation, notamment en zones urbaines ou protégées.
- Le ministre peut suspendre temporairement l'attribution d'une licence sur un terrain visé par une réserve à l'État.
- Oblige une entente entre titulaire de licence et titulaire de droit minier sur un même territoire, selon les cas prévus.
- Le ministre doit surveiller les sites ayant servi au stockage de carbone.
- Rend publics les documents transmis au ministre par un titulaire de licence, sauf exceptions réglementaires.
- Permet au gouvernement d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote.
- Limite aux conduites de pétrole les autorisations de construction et d'utilisation de conduites prévues par la loi.
Volet 2 Loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d'hydrocarbures et à l'exploitation de la saumure
- Précise que le projet de loi ne permet pas les activités déjà interdites par cette loi.
Volet 3 Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
- Prévoit un mécanisme pour intégrer des conditions de réalisation de travaux dans la réglementation municipale.
- Permet à une municipalité d'empêcher la réalisation de certains travaux, selon des conditions réglementaires.
- Loi sur la fiscalité municipale, Loi sur les mines, Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, Loi sur la conservation du patrimoine naturel, Loi sur les parcs, Loi sur les terres du domaine de l'État, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune : Ajustements de concordance liés aux nouvelles règles sur les réservoirs souterrains et les licences.
- Dispositions transitoires et finales prévues pour l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
Lois et règlements touchés (10)
- Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
- Loi sur la conservation du patrimoine naturel
- Loi sur la fiscalité municipale
- Loi sur les mines
- Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune
- Loi sur les parcs
- Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure
- Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole
- Loi sur les terres du domaine de l’État
- Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives (2021, chapitre 24). Projet de loi n o 17 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA LOI SUR LE STO