Projet de loi no 15 — Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions principalement afin d’alléger les processus réglementaires du système professionnel et d’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux
Sanctionné le 2026-04-02 · Parrain : Boulet, Jean — Ministre du Travail
- Ce projet allège la réglementation du système professionnel et élargit les pratiques professionnelles en santé et services sociaux.
- Il touche aussi les relations commerciales entre pharmaciens, fabricants de médicaments et chaînes de pharmacies.
Volet 1 Code des professions
- Permet aux ordres d'adopter certains règlements sans approbation du gouvernement, selon des lignes directrices de l'Office.
- Transfère à l'Office des professions l'approbation de certains règlements, dont les codes de déontologie.
- Donne à l'Office le pouvoir de déterminer les diplômes donnant accès à un permis ou un certificat de spécialiste.
- Oblige l'Office à adopter un règlement commun sur la conciliation et l'arbitrage des comptes des professionnels.
- Permet à l'Office d'adopter des règlements liant un ou plusieurs ordres après consultation.
- Confie à l'Office la définition des normes d'éthique des administrateurs d'ordres et le pouvoir d'enquêter et sanctionner.
- Ajoute des renseignements obligatoires au tableau des ordres et permet d'en ajouter d'autres par résolution.
- Réduit le nombre minimal de signatures requis pour demander une assemblée générale extraordinaire.
- Permet aux titulaires d'autorisations d'autres provinces canadiennes d'obtenir un permis de psychothérapeute selon des règles de l'Office.
Volet 2 Loi sur les infirmières et les infirmiers
- Permet aux infirmières et infirmiers d'initier des examens et tests dans des situations prévues par règlement, au-delà de la santé publique.
- Leur permet de prescrire des examens, tests, médicaments, substances, produits et pansements, selon des conditions réglementaires.
- Retire la règle réservant le droit de vote aux assemblées générales aux seuls délégués de section.
Volet 3 Loi sur les sages-femmes
- Élargit les cas où elles peuvent prescrire et administrer la contraception.
- Élargit leur capacité à dépister et traiter les infections transmissibles sexuellement et par le sang, même chez des personnes asymptomatiques positives.
Volet 4 Loi sur l'optométrie
- Élimine certaines restrictions sur les médicaments que les optométristes peuvent prescrire, administrer et les soins qu'ils peuvent donner.
Volet 5 Lois sur les diététistes-nutritionnistes
- Actualise leur champ d'exercice et leur permet d'agir sans ordonnance médicale pour leurs activités réservées.
Volet 6 Psychothérapie
- Met fin au Conseil consultatif interdisciplinaire sur l'exercice de la psychothérapie.
- Autorise les thérapeutes conjugaux et familiaux à pratiquer la psychothérapie sans permis spécifique, comme les psychologues et médecins.
- Permet à l'Office d'autoriser des personnes en formation à exercer certaines activités de psychothérapeute.
Volet 7 Loi sur les agronomes
- Retire la condition de rémunération dans la définition de l'exercice de la profession.
Volet 8 Loi sur la pharmacie
- Permet au gouvernement de déterminer les cas où un pharmacien peut prescrire ou substituer un médicament fabriqué par une entreprise dans laquelle il a un intérêt.
Volet 9 Loi sur l'assurance médicaments
- Autorise, par règlement, le versement d'avantages par un fabricant de médicaments à un intermédiaire comme une bannière ou une chaîne de pharmacies.
Volet 10 Règlement sur les conditions de reconnaissance des fabricants et grossistes
- Permet aussi le versement de tels avantages par un fabricant à un grossiste.
Volet 11 Diverses lois professionnelles (agronomes, arpenteurs-géomètres, Barreau, notariat, denturologie, technologues en imagerie médicale, etc.)
- Ajustements de gouvernance et concordance avec les changements au Code des professions.
- Le projet contient aussi diverses mesures transitoires et finales liées à l'entrée en vigueur de ces changements.
Lois et règlements touchés (25)
- Loi sur les agronomes
- Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
- Loi sur les arpenteurs-géomètres
- Loi sur le Barreau
- Charte de la langue française
- Code des professions
- Loi sur la denturologie
- Loi sur les infirmières et les infirmiers
- Loi sur le notariat
- Loi sur l’optométrie
- Loi sur la pharmacie
- Loi sur les sages-femmes
- Loi sur les technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale
- Règlement sur la prescription et la substitution à un médicament prescrit d’un médicament fabriqué par une entreprise dans laquelle le pharmacien a un intérêt (indiquer ici l’année et le numéro de cha
- Règlement sur les avantages autorisés à un intermédiaire (indiquer ici l’année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte le Règlement sur les
- Règlement sur les conditions de reconnaissance d’un fabricant de médicaments et d’un grossiste en médicaments
- Règlement sur le permis de psychothérapeute
- Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers
- Règlement sur certaines activités professionnelles en matière de vaccination et de dépistage qui peuvent être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers
- Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un inhalothérapeute
- Code de déontologie des sages-femmes
- Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d’une sage-femme
- Règlement sur les examens et analyses qu’une sage-femme peut prescrire, effectuer ou interpréter dans l’exercice de sa profession
- Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par une sage-femme
- Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier