Projet de loi no 13 — Loi instaurant la charge de greffier spécial
Présenté le 2026-06-10 · Parrain : Jolin-Barrette, Simon — Ministre de la Justice
- Crée une nouvelle charge de « greffier spécial » au sein des tribunaux judiciaires, avec des règles de nomination, de compétence et de conditions de travail.
- Prévoit un greffier spécial coordonnateur chargé d'encadrer les autres greffiers spéciaux sur tout le territoire du Québec.
Volet 1 Loi sur les tribunaux judiciaires
- Établit le statut, le mandat, la durée et le renouvellement de la charge de greffier spécial.
- Fixe un processus de recrutement et de sélection des candidats déclarés aptes à devenir greffiers spéciaux.
- Détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des greffiers spéciaux.
- Instaure des règles de déontologie pour les greffiers spéciaux et un processus de traitement des plaintes à leur égard.
- Précise les devoirs, pouvoirs et attributions des greffiers spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions.
Volet 2 Code de procédure civile
- Ajuste les règles pour tenir compte des pouvoirs confiés aux nouveaux greffiers spéciaux.
Volet 3 Loi sur la protection de la jeunesse
- Modifie des dispositions pour permettre l'intervention des greffiers spéciaux dans certains dossiers.
Volet 4 Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants
- Ajuste les dispositions en lien avec les nouveaux greffiers spéciaux.
Volet 5 Loi sur les cités et villes, Code municipal du Québec
- Modifications de concordance liées à la création de la charge de greffier spécial.
Volet 6 Loi sur le ministère de la Justice, Loi sur le ministère du Conseil exécutif
- Ajustements administratifs liés à la mise en place de la nouvelle charge.
- Loi sur le crédit forestier, Loi sur le mode de paiement des services d'électricité et de gaz, Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis : Modifications de concordance pour tenir compte des nouveaux greffiers spéciaux.
Volet 7 Codes de déontologie des avocats et des notaires, règlements sur la sélection des présidents de conseils de discipline et des juges
- Ajustements de concordance liés à la nouvelle charge et à ses règles de sélection.
Lois et règlements touchés (17)
- Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants
- Loi sur les cités et villes
- Code de procédure civile
- Code municipal du Québec
- Loi sur le crédit forestier
- Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
- Loi sur le ministère de la Justice
- Loi sur le ministère du Conseil exécutif
- Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles
- Loi sur la protection de la jeunesse
- Loi sur les tribunaux judiciaires
- Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées greffiers spéciaux et sur celle de renouvellement de leur mandat (indiquer ici l’année et le numéro de chap
- Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des greffiers spéciaux (indiquer ici l’année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi
- Code de déontologie des avocats
- Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels
- Code de déontologie des notaires
- Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat