Projet de loi no 13 — Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions
Sanctionné le 2026-04-02 · Parrain : Lafrenière, Ian — Ministre de la Sécurité publique
- Le projet crée deux nouvelles lois sur la sécurité publique et modifie plusieurs lois existantes en matière policière et correctionnelle.
- Il encadre aussi certaines règles de manifestation publique et d'affichage d'objets liés à des entités criminelles.
Volet 1 Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels
- Crée un comité qui décide si des renseignements sur des délinquants sexuels à risque élevé doivent être rendus publics.
Volet 2 Cette loi
- La Sûreté du Québec et les Services correctionnels doivent fournir des renseignements sur ces délinquants au comité.
- Limite à trois ans la durée de diffusion publique des renseignements divulgués.
- Permet au délinquant visé de contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec.
- Oblige la Sûreté du Québec à diffuser les renseignements selon la décision du comité et prévoit leur mise à jour et réexamen.
- Interdit de posséder ou de projeter certains objets ou substances pouvant blesser, menacer ou causer des dommages lors d'une manifestation.
- Permet aux policiers de fouiller une personne et son entourage immédiat s'ils soupçonnent la possession de tels objets, et de les saisir.
- Interdit d'exposer publiquement des objets identifiant une entité inscrite sur une liste d'entités à dessein criminel établie par le ministre.
- Fixe les règles encadrant l'inscription d'une entité sur cette liste.
- Crée les régies de police autochtones, leur statut, composition et fonctionnement, pour gérer un corps de police commun.
- Permet à une régie autochtone de conclure une entente avec le gouvernement pour établir un corps de police autochtone.
Volet 3 Loi visant à favoriser la paix, l'ordre et la sécurité publique au Québec
- Interdit de manifester à moins de 50 mètres de la résidence d'un député, élu municipal ou préfet élu.
Volet 4 Loi sur la police
- Permet au ministre de désigner les services de gendarmerie partageables entre corps de police, et d'autoriser d'autres partages de services.
Volet 5 Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
- Encadre la communication par un corps de police de renseignements personnels à un organisme ou à une victime.
Volet 6 Loi sur la sécurité privée
- Révise les règles sur le mandat des membres du conseil d'administration du Bureau de la sécurité privée.
Volet 7 Loi sur le système correctionnel du Québec
- Permet à une victime de lire elle-même ses représentations écrites lors de certaines séances de la Commission des libérations conditionnelles.
Volet 8 Code de la sécurité routière, Loi concernant l'impôt sur le tabac, Loi sur la justice administrative, Loi sur la protection du consommateur
- Modifications de concordance liées aux nouvelles lois et dispositions transitoires.
Lois et règlements touchés (10)
- Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive (indiquer ici l’année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numé
- Loi visant à favoriser la paix, l’ordre et la sécurité publique au Québec (indiquer ici l’année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
- Code de la sécurité routière
- Loi concernant l’impôt sur le tabac
- Loi sur la justice administrative
- Loi sur la police
- Loi sur la protection du consommateur
- Loi sur la sécurité privée
- Loi sur le système correctionnel du Québec