Projet de loi no 111 — Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d’autres dispositions
Sanctionné le 2026-02-24 · Parrain : Skeete, Christopher — Ministre délégué à l’Économie
- Le projet de loi modernise en profondeur la Loi sur les coopératives, touchant leur création, gouvernance, finances et dissolution.
- Il ajuste aussi le Code civil et la Loi sur la publicité légale des entreprises en conséquence.
Volet 1 Loi sur les coopératives
- Permet qu'une coopérative soit exploitée dans l'intérêt d'une collectivité identifiée dans ses statuts.
- Exige que le nombre de membres ne soit jamais inférieur au minimum requis pour la fondation.
- Modifie les règles de fonctionnement du conseil d'administration.
- Ajoute des obligations de transparence pour les registres tenus par la coopérative.
- Précise les renseignements obligatoires dans les états financiers et ceux à transmettre aux titulaires de parts.
- Exige que les parts privilégiées soient désormais nominatives, avec des règles sur leurs droits et transferts.
- Permet de créer une réserve pour ristournes éventuelles à partir des trop-perçus.
- Limite l'attribution de ristournes au prorata des opérations aux cas où la réserve générale est positive.
- Autorise les coopératives sans ristournes ni intérêts sur parts privilégiées à se déclarer à but non lucratif.
- Précise que les activités d'une coopérative avec ses membres ne visent pas le profit.
- Interdit la vente des actifs d'une coopérative à un prix inférieur à leur valeur marchande.
- Élargit les possibilités de fusion, y compris entre coopératives ou fédérations ayant des objets différents.
- Supprime certaines exigences financières pour permettre plus facilement les fusions.
- Actualise les dispositions pénales applicables aux coopératives.
- Intègre directement les règles sur la liquidation volontaire d'une coopérative.
- Prévoit qu'un membre démissionnaire ou exclu d'une coopérative d'habitation perd le droit au maintien dans les lieux après son bail.
Volet 2 Code civil du Québec
- Précise qu'un locateur et un locataire ne peuvent demander au Tribunal administratif du logement de modifier les conditions d'un bail.
Volet 3 Loi sur la publicité légale des entreprises
- Précise les renseignements à déclarer au registre des entreprises quand les membres renoncent à élire des administrateurs.
Volet 4 Loi sur la liquidation des compagnies, Règlement d'application de la Loi sur les coopératives
- Ajustements de concordance liés aux changements apportés à la Loi sur les coopératives.
Lois et règlements touchés (5)
- Code civil du Québec;
- Loi sur les coopératives
- Loi sur la liquidation des compagnies
- Loi sur la publicité légale des entreprises
- Règlement d’application de la Loi sur les coopératives