Projet de loi no 11 — Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
Sanctionné le 2026-06-11 · Parrain : Poulin, Samuel — Ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises
- Ce projet de loi allège le fardeau réglementaire et administratif des entreprises et des citoyens en modifiant 74 lois et règlements.
- Il crée un mécanisme permanent de réduction des formalités : deux formalités retirées pour chaque nouvelle exigence imposée par certains ministères.
Volet 1 Loi sur le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
- Précise le rôle du ministre en matière d'allègement réglementaire et lui donne le pouvoir de recommander la modification de règlements d'autres ministères.
Volet 2 Loi sur les permis d'alcool
- Élargit les activités de fabrication, d'embouteillage et de transport qu'un titulaire de permis peut sous-traiter.
Volet 3 Loi sur les mines
- Prolonge la validité du permis d'exploitation d'une érablière acéricole et allège diverses formalités.
Volet 4 Loi sur le bâtiment
- Supprime ou assouplit plusieurs exigences administratives.
Volet 5 Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
- Allège des formalités imposées aux chauffeurs et entreprises.
Volet 6 Plusieurs lois (services funéraires, transports, etc.)
- Retirent l'obligation de résider au Québec ou d'y avoir un siège ou établissement.
Volet 7 Code de la sécurité routière
- Crée un nouveau régime de « véhicules d'escorte certifiés » accompagnant les véhicules hors normes, avec certification obligatoire du conducteur.
Volet 8 Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier
- Permet des projets pilotes pour tester de nouvelles normes forestières, sous réserve de l'Entente avec les Cris du Québec.
Volet 9 Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole
- Retire l'obligation de faire approuver par la Régie de l'énergie toute modification à un projet de stockage, et donne au ministre plus de pouvoir sur les conditions des licences.
Volet 10 Loi sur les contrats des organismes publics
- Soustrait certains contrats de Télé-Québec aux règles habituelles d'adjudication.
Volet 11 Loi sur les cités et villes et Code municipal du Québec
- Élargissent le pouvoir des municipalités de créer des réserves financières par simple résolution et allongent le délai pour déposer leur bilan financier.
Volet 12 Plusieurs lois administratives (dont la Loi sur l'administration publique)
- Suppriment l'obligation pour divers ministères et organismes de produire des rapports d'activités, plans d'action, études ou rapports de mise en œuvre.
- De nombreuses autres lois et règlements touchés (boissons alcooliques, valeurs mobilières, sécurité privée, hébergement touristique, etc.) font l'objet d'ajustements techniques ou de concordance liés à l'allègement administratif.
Lois et règlements touchés (74)
- Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics
- Loi sur l’administration publique
- Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
- Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
- Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
- Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain
- Loi sur le bâtiment
- Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés
- Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales
- Loi sur les cités et villes
- Code de la sécurité routière
- Code des professions
- Code municipal du Québec
- Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
- Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec
- Loi sur la conservation du patrimoine naturel
- Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec
- Loi sur les contrats des organismes publics
- Loi sur le courtage immobilier
- Loi sur le développement durable
- Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre
- Loi sur la distribution de produits et services financiers
- Loi sur l’économie sociale
- Loi sur l’encadrement du secteur financier
- Loi sur l’enseignement privé
- Loi sur l’hébergement touristique
- Loi sur Hydro-Québec
- Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques
- Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec
- Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
- Loi sur l’instruction publique
- Loi sur les instruments dérivés
- Loi sur La Financière agricole du Québec
- Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale
- Loi sur les mines
- Loi sur le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie
- Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail
- Loi sur le ministère de la Justice
- Loi sur le ministère du Travail
- Loi sur les normes du travail
- Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires
- Loi sur les permis d’alcool
- Loi sur la programmation éducative
- Loi sur le protecteur national de l’élève
- Loi sur la qualité de l’environnement
- Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes
- Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec
- Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction
- Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
- Loi sur le Réseau de transport métropolitain
- Loi sur la sécurité privée
- Loi sur la Société de télédiffusion du Québec
- Loi sur la Société des alcools du Québec
- Loi sur la Société des Traversiers du Québec
- Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole
- Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
- Loi sur les transports
- Loi instituant le Tribunal administratif du travail
- Loi sur les valeurs mobilières
- Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi (2016, chapitre 25);
- Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions (2024, chapitre 36). 7
- Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
- Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation de travaux requérant un permis de construction
- Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus
- Règlement sur les mines
- Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques
- Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
- Règlement sur les conditions applicables à la fabrication, à l’embouteillage et à la livraison exécutés en sous-traitance pour le compte d’un titulaire d’un permis de production artisanale
- Règlement sur les droits et frais exigibles en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec
- Règlement sur le vin et les autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de vin
- Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
- Règlement sur la transmission de renseignements et le facteur de multiplication du prix d’une course
- Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
- Règlement sur le transport par autobus