Projet de loi no 106 — Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l’imputabilité des médecins quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux
Étude détaillée en commission — 2025-06-06 · Parrain : Dubé, Christian — Ministre de la Santé
- Chaque département de médecine familiale devra affilier tous les résidents de son territoire à un milieu de pratique médicale.
- Les médecins omnipraticiens d'un même milieu partagent la responsabilité collective de prendre en charge leurs patients affiliés.
- Le ministre pourra fixer par règlement les modes de rémunération des professionnels de la santé.
- La prise en charge des patients devient un service assuré, payé par capitation selon leur niveau de vulnérabilité.
- Les médecins omnipraticiens recevront une rémunération composée : capitation, taux horaire et paiements pour certains actes.
- Un supplément collectif de rémunération récompensera l'atteinte d'objectifs nationaux, territoriaux ou locaux fixés par règlement.
- Le projet crée des plans de couverture en médecine de famille et spécialisée, et des programmes de pratique en groupe.
Lois et règlements touchés (9)
- Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée
- Loi sur l’assurance maladie
- Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
- Loi sur la justice administrative
- Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux
- Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec
- Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée (2015, chapitre
- Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (2024, chapitre 29).
- Règlement sur le mode de rémunération composée applicable aux médecins omnipraticiens (indiquer ici l’année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qu