Projet de loi no 104 — Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal
Sanctionné le 2025-11-12 · Parrain : Laforest, Andrée — Ministre des Affaires municipales
- Ce projet omnibus modifie 25 lois, chartes et décrets municipaux pour répondre à diverses demandes du milieu municipal.
- Il touche la gouvernance municipale, la fiscalité, l'urbanisme, le patrimoine et certaines structures métropolitaines.
Volet 1 Loi sur les cités et villes / Code municipal
- Permet aux conseils d'au moins 12 conseillers de créer un comité exécutif avec pouvoirs délégués.
- Oblige chaque municipalité à nommer au moins un officier en bâtiment, environnement et urbanisme.
- Exige que la documentation utile soit fournie aux élus dès l'avis de convocation à une séance extraordinaire.
- Retire la possibilité de remettre des documents municipaux au domicile du greffier-trésorier.
- Supprime l'obligation de mentionner la résidence du signataire sur un certificat de publication d'avis public.
Volet 2 Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
- Soustrait du référendum les règlements augmentant la densité près des points d'accès au transport collectif sur rail ou voie dédiée.
Volet 3 Loi sur la fiscalité municipale
- Permet de délivrer un permis avant le paiement d'une contribution, si le demandeur s'engage à payer selon des garanties fixées par règlement.
- Impose l'adoption d'une résolution avant de créer ou modifier un secteur de taxation foncière, avec possibilité de rôle préliminaire.
Volet 4 Loi sur les compétences municipales
- Donne aux municipalités le pouvoir d'aider financièrement l'entretien des chemins multiusages.
Volet 5 Loi sur le ministère des Affaires municipales
- Précise que le mandat de la Table Québec-municipalités inclut la réduction de la charge administrative des municipalités.
Volet 6 Loi sur la Commission municipale
- Élimine l'obligation pour la Commission d'avoir un secrétaire.
Volet 7 Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
- Réduit le nombre de représentants de l'agglomération de Montréal au conseil et au comité exécutif.
Volet 8 Charte de la Ville de Québec / Loi sur le patrimoine culturel
- Permet à la Ville de Québec de déléguer certains pouvoirs sur les immeubles et sites patrimoniaux à la Commission d'urbanisme et de conservation.
Volet 9 Chartes de Gatineau, Lévis, Longueuil et divers décrets municipaux
- Ajustements de concordance pour harmoniser ces textes avec les nouvelles règles.
Lois et règlements touchés (25)
- Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
- Charte de la Ville de Gatineau
- Charte de la Ville de Lévis
- Charte de la Ville de Longueuil
- Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec
- Loi sur les cités et villes
- Code municipal du Québec
- Loi sur la Commission municipale
- Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
- Loi sur les compétences municipales
- Loi sur la fiscalité municipale
- Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
- Loi sur le patrimoine culturel
- Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2007, chapitre 10).
- Loi concernant la Ville de Blainville (2024, chapitre 47).
- Décret numéro 17-2001 du 17 janvier 2001, concernant la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu;
- Décret numéro 736-2001 du 20 juin 2001, concernant la Ville de Terrebonne;
- Décret numéro 841-2001 du 27 juin 2001, concernant la Ville de Saguenay;
- Décret numéro 850-2001 du 4 juillet 2001, concernant la Ville de Sherbrooke;
- Décret numéro 851-2001 du 4 juillet 2001, concernant la Ville de Trois-Rivières;
- Décret numéro 1012-2001 du 5 septembre 2001, concernant la Ville de Shawinigan;
- Décret numéro 1044-2001 du 12 septembre 2001, concernant la Ville de Saint-Jérôme;
- Décret numéro 202-2002 du 6 mars 2002, concernant la Ville de Repentigny;
- Décret numéro 371-2003 du 12 mars 2003, concernant la Ville de La Tuque;
- Décret numéro 1211-2005 du 7 décembre 2005, concernant l’agglomération de Québec. Projet de loi n o 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIE