Projets de loi du Québec Projets de loi, traduits en clair.

Projet de loi no 101 — Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail

Sanctionné le 2025-10-28 · Parrain : Boulet, Jean — Ministre du Travail

• Ce projet modifie 11 lois ou règlements touchant le monde du travail, incluant les accidents de travail, les relations de travail et les normes du travail.
• Il vise à préciser des règles existantes, ajouter des obligations de transparence et ajuster des processus administratifs et pénaux.

Volet 1 Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

• Précise qu'un dirigeant peut être qualifié de travailleur s'il exécute un travail pour une autre personne.
• Revoit les règles de calcul du revenu brut servant à établir l'indemnité de remplacement du revenu.
• Oblige la CNESST à offrir une possibilité de négociation après une demande de révision administrative, dans certains cas.
• Augmente les amendes pour les infractions liées à la confidentialité d'un dossier de travailleur victime de violence, incluant la violence sexuelle.

Volet 2 Code du travail

• Fixe un délai maximal pour désigner un arbitre de grief et tenir la première journée d'audition.
• Oblige les parties à considérer la médiation avant l'arbitrage.
• Précise quand une conférence préparatoire est requise et encadre la communication de la preuve avant l'audition.

Volet 3 Code du travail et Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction

• Obligent les syndicats à présenter leurs états financiers vérifiés aux membres ou à leur en remettre copie gratuitement sur demande.

Volet 4 Loi sur les normes du travail

• Réduit la période de service continu requise pour qu'un réserviste puisse s'absenter pour une opération militaire à l'étranger.
• Élargit les motifs d'absence permis pour les réservistes.
• Permet à toute personne salariée de s'absenter si elle ne peut travailler en raison d'une décision de santé publique ou d'un sinistre.
• Augmente les montants des amendes prévues par la loi.

Volet 5 Loi sur la santé et la sécurité du travail

• Permet à un employeur de réclamer à la CNESST une partie du salaire versé à une travailleuse enceinte ou qui allaite affectée à d'autres tâches.
• Ajoute deux membres au conseil d'administration de la CNESST, représentant les syndicats et les employeurs publics.
• Permet à la CNESST d'établir des normes de construction et de sécurité pour certains bâtiments qu'elle identifie.
• Prévoit des règles temporaires particulières pour les mécanismes de prévention dans les secteurs de l'éducation et de la santé.
• Exige que le temps alloué au représentant en santé-sécurité varie selon le nombre de travailleurs de l'établissement.

Volet 6 Loi sur les syndicats professionnels

• Supprime l'exigence de citoyenneté canadienne pour fonder ou diriger un syndicat professionnel.
• Transfère la responsabilité de cette loi au ministre du Travail.

Volet 7 Loi instituant le Tribunal administratif du travail

• Restreint l'accès aux dossiers confidentiels de santé et sécurité du travail aux personnes autorisées par le tribunal.
• Permet de réduire la rémunération d'un membre du tribunal pour tenir compte de sa rente de retraite du secteur public.

Volet 8 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

• Reporte la date limite pour l'entrée en vigueur des mécanismes de prévention et de participation.

Volet 9 Loi sur les maîtres électriciens

• Abolit le comité exécutif de la Corporation des maîtres électriciens et permet la création d'un forum provincial consultatif.

• Divers ajustements de concordance et mesures transitoires touchent d'autres textes, dont le Règlement sur l'application du Code du bâtiment et celui sur la rémunération des membres du Tribunal administratif du travail.

Le projet de loi sur le site de l'Assemblée nationale