Projet de loi no 1 — Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec
Étude détaillée en commission — 2026-06-10 · Parrain : Jolin-Barrette, Simon — Ministre de la Justice Ministre responsable des Relations canadiennes
- Le projet crée une Constitution du Québec et deux nouvelles lois (autonomie constitutionnelle et Conseil constitutionnel), et modifie 20 autres lois en conséquence.
- Dans l'ensemble, il affirme la primauté de la Constitution du Québec, définit la nation québécoise et encadre les relations avec le fédéral.
Volet 1 Constitution du Québec
- Affirme sa primauté sur les règles de droit incompatibles et définit la nation québécoise et ses droits collectifs.
- Intègre le régime de protection des droits et libertés et les droits linguistiques fondamentaux.
- Établit les principes fondateurs de l'État, dont la laïcité et l'égalité femmes-hommes.
- Identifie les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et leurs fonctions.
Volet 2 Loi sur l'autonomie constitutionnelle du Québec
- Prévoit des séances spéciales de l'Assemblée nationale sur les enjeux constitutionnels.
- Interdit à certains organismes d'utiliser des fonds publics pour contester des lois protégeant la nation québécoise.
- Oblige le gouvernement à élaborer une stratégie décennale sur l'autonomie constitutionnelle.
- Permet au ministre des Relations canadiennes d'émettre des directives aux ministères et organismes.
- Permet au gouvernement d'adopter une directive pour contrer les empiètements fédéraux sur les compétences du Québec.
- Exige qu'un propriétaire avise le ministre avant de céder des droits sur un immeuble à une institution fédérale.
- Précise le rôle du Québec dans la nomination des sénateurs et juges de la Cour suprême.
Volet 3 Loi sur le Conseil constitutionnel
- Crée un conseil chargé de rendre des avis sur l'interprétation de la Constitution du Québec et les initiatives fédérales.
- Détermine le mode de nomination des membres et la durée de leur mandat.
- Permet au Bureau de l'Assemblée nationale d'adopter des règles d'éthique pour ses membres.
Volet 4 Loi constitutionnelle de 1867
- Retire les articles sur le Conseil législatif et remplace « législature » par « Parlement du Québec ».
- Ajoute la laïcité de l'État, le modèle d'intégration et la tradition civiliste comme caractéristiques fondamentales.
Volet 5 Code civil du Québec
- Précise qu'il s'applique en harmonie avec la Constitution du Québec.
Volet 6 Loi sur l'exécutif
- Prévoit que le premier ministre désigne une personne pour occuper le poste d'officier du Québec.
Volet 7 Charte des droits et libertés de la personne
- Adapte l'interprétation des droits selon un équilibre avec les droits collectifs de la nation québécoise.
- Fait primer le droit à l'égalité femmes-hommes sur la liberté de religion en cas de conflit.
Volet 8 Code de procédure civile
- Encadre les demandes de sursis de l'application d'une loi adoptée par le Parlement du Québec.
- Empêche un tribunal de se saisir lui-même d'une question de constitutionnalité.
Volet 9 Charte de la langue française, Loi sur la laïcité de l'État, Loi sur l'intégration à la nation québécoise
- Ajoutent des déclarations liées à l'autonomie constitutionnelle du Québec.
Volet 10 Plusieurs lois
- Remplacent partout les termes « lieutenant-gouverneur » et « Conseil exécutif » par « officier du Québec » et « Conseil des ministres ».
Volet 11 Diverses lois (ministère de la Justice, Directeur des poursuites criminelles et pénales, tribunaux judiciaires, etc.)
- Ajustements de concordance liés aux nouvelles appellations et fonctions.
Lois et règlements touchés (23)
- Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec (indiquer ici l’année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi sur l’autonomie consti
- Loi sur le Conseil constitutionnel (indiquer ici l’année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi sur le Conseil constitutionnel).
- Loi constitutionnelle de 1867;
- Code civil du Québec;
- Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants
- Loi sur l’Assemblée nationale
- Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques
- Charte de la langue française
- Charte des droits et libertés de la personne
- Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale
- Code de procédure civile
- Code des professions
- Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales
- Loi sur l’exécutif
- Loi sur l’intégration à la nation québécoise
- Loi d’interprétation
- Loi sur la laïcité de l’État
- Loi sur le ministère de la Justice
- Loi sur le ministère du Conseil exécutif
- Loi sur les normes du travail
- Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
- Loi sur les tribunaux judiciaires
- Loi sur les valeurs mobilières